Comment créer une société sans que mon nom apparaisse ?

Aujourd’hui, de nombreuses personnes créent des entreprises tout en évitant que leurs noms apparaissent. En effet, créer une société en nom propre n’est pas toujours l’option idéale. Le maintien de l’anonymat lors de la création d’une entreprise peut résulter d’une multitude de raisons. Il peut s’agir des situations familiales, professionnelles ou encore des cas de dettes. Par conséquent, plusieurs personnes sont tentées par cette option lorsqu’arrive le moment de mettre en place leur activité. Pour y parvenir, il est indispensable de mener des recherches et d’utiliser les astuces d’anonymisation d’entreprise.

Existe-t-il une procédure légale de création d’une entreprise anonyme ?

Il est possible pour toute personne désirant créer une société sans que son nom apparaisse de dissocier son entreprise de son nom. Pour ces genres de situation, la loi a prévu des textes et des réglementations assez spécifiques. Par conséquent, il n’est pas une obligation légale de faire apparaître son nom :

• Sur le kbis ;
• Sur les différents documents d’immatriculation ;
• Dans les statuts de la société à créer. 

Vous pouvez donc délibérément choisir d’avoir une entreprise sans dévoiler votre nom à qui que ce soit. 

Quelles sont les principales options de création d’une entreprise sans que votre nom apparaisse ?

Vous devez choisir entre deux différentes options lorsque vous désirez créer une société anonyme. La première option est de créer votre société sous forme d’une entreprise en participation. Dans ce cas, il n’y aura aucune personnalité morale, mais l’entreprise aura au moins deux associés. Cependant, votre société ne disposera pas de patrimoine social, car elle sera régie par le code civil. 

En ce qui concerne la deuxième option, elle consiste à créer une entreprise sans pour autant dévoiler son identité. Dans ce cas-ci, vous devez toutefois recourir au système de prête-nom. Sur le plan juridique, il s’agit d’une pratique complètement légale consistant à créer la société par une convention cachée. Pour ce faire, vous devez rédiger une contre-lettre donnant pouvoir au prête-nom sur l’entreprise créée. 

Quelles sont les différentes étapes de création d’une société sans que votre nom apparaisse ?

Lorsque vous recourez au système de prête-nom pour créer votre entreprise, vous devez suivre certaines démarches extrêmement importantes. Sachez que vous créez véritablement une entreprise même s’il s’agit du mécanisme de prête-nom. 

Etape n° 1 : la rédaction de la contre lettre grâce à des modèles et des recherches sur Internet

La rédaction de la contre une étape préalable à la création proprement dite de la société. Ici, la première des choses que vous devez faire est l’identification de votre prête-nom. Vous pouvez lire une actualité sur comment profiter d’internet pour rédiger une contre-lettre. Car vous convenez avec le mandataire grâce à la contre-lettre qui sera rédigée. Celle-ci doit donc être irréprochable et impeccable. 

Notez que la contre-lettre doit régir les différents rapports entre le mandataire et le créateur anonyme. En effet, la contre-lettre est une convention occulte qui contient les clauses des deux parties. Elle inclut en réalité les principales missions du prête-nom et l’étendue de son pouvoir. 

Etape n° 2 : le choix du statut à adopter pour son entreprise

Dans le cadre de la création d’une société avec le mécanisme de prête-nom, les dispositions du Code du Commerce proposent aux entrepreneurs une variété de formes sociétaires. Notez que chacun des statuts juridiques qui sont proposés répond aux besoins et aux attentes de l’entrepreneur en fonction de son activité. 

Nous devons vous rappeler qu’il est extrêmement important de choisir un statut juridique pour votre entreprise. En effet, la forme sociétaire offre la possibilité de déterminer la responsabilité, le régime social et le régime fiscal de l’entreprise. 

Etape n° 3 : le choix des éléments d’individualisation de l’entreprise

Les éléments d’individualisation d’une entreprise sont principalement le siège social et la dénomination sociale. Ces deux éléments sont les moyens d’identification de la société. Encore appelé nom commercial, la dénomination sociale va de pair avec le signe distinctif de l’entreprise. En ce qui concerne le siège social, il correspond à l’adresse administrative de votre entreprise. Cette dernière offre la possibilité de déterminer :

• La loi applicable à la société ;
• La nationalité de l’entreprise ;
• Le tribunal de commerce territorialement compétent.

Pour finir, l’adresse administrative permet aussi de définir la politique fiscale à appliquer à l’entreprise. 

Etape n° 4 : la rédaction des statuts de l’entreprise

Les statuts sont un document constitutif de votre future entreprise. Par conséquent, pour les rédiger, il est primordial de tenir compte des différentes règles de formes et de fond qu’exige la loi. Le contenu doit toujours prendre en compte le statut juridique que vous avez adopté pour la société. Il faut noter que c’est l’identité du prête-nom qui apparaît dans les statuts de l’entreprise. En dehors de la rédaction des statuts, il existe d’autres étapes importantes à franchir. Il s’agit de la réalisation des rapports, de la publication d’un avis de constitution et du dépôt de la demande d’immatriculation. Lorsque vous suivez toutes ces étapes à la lettre, vous aurez à la fin une entreprise mais votre nom n’apparaîtra pas dans un document de la société .