Quels statuts juridiques choisir pour son projet de création d’entreprise ?
Le projet de création d’une entreprise débute toujours avec le choix d’une forme juridique. En effet, dans le monde entrepreneurial, il existe une variété de statuts parmi lesquels vous devez faire un choix. Pour ce faire, vous n’avez qu’à tenir compte des avantages liés à chaque forme d’entreprise tout en faisant une comparaison. Lisez cet article à titre de guide afin de prendre connaissance des statuts juridiques à choisir pour votre projet de création d’entreprise.
- L’EI ou Entreprise Individuelle : quels avantages y-a-t-il à la choisir ?
L’EI est un statut juridique réservé aux entrepreneurs individuels qui désirent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale. Du coup, si vous désirez faire du commerce ou de l’artisanat, vous pouvez créer une Entreprise Individuelle. Cette forme juridique est également parfaite pour l’exercice des métiers de l’Industrie et des professions libérales. Notez que la création d’une Entreprise Individuelle ne requiert aucun apport, car il n’y a pas de notion de capital social à proprement parler.
Par ailleurs, lorsque vous optez pour une EI, vous avez la possibilité de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Par conséquent, la responsabilité des dettes et des problèmes financiers liés à votre Entreprise Individuelle incombe seulement à votre patrimoine professionnel. Quand vous devez entrepreneur individuel, l’imposition des bénéfices est relative au titre de l’IS ou au titre de l’IR. En ce qui concerne le régime auquel vous serez soumis, il s’agit de celui des travailleurs indépendants. Une EI est l’une des formes juridiques parfaites pour créer une PME.
- La SAS ou Société par Actions Simplifiées : pourquoi choisir cette forme juridique ?
Tout comme une SASU, la SAS vous offre la possibilité d’exercer toutes les activités artisanales et commerciales. En créant une SAS, vous avez également la possibilité d’exercer les professions libérales et les métiers industriels. En ce qui concerne le nombre d’associés d’une SAS, c’est seulement 1 et il n’y a pas de maximum. Le capital social d’une Société par Actions Simplifiées est sur un choix libre des actionnaires de l’entreprise. Quant à la responsabilité des associées d’une SAS, elle est limitée à leurs différents apports.
Dans le cadre de l’imposition des bénéfices dans une SAS, les différents bénéfices sont tous soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les actionnaires peuvent opter pour l’IR si l’entreprise a été créée depuis au moins 5 ans. Certaines conditions doivent être aussi remplies avant qu’une SAS ne soit soumise à l’IR :
- La SAS ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ;
- L’entreprise doit être détenue à 30% au moins par les dirigeants et 50% au moins par des personnes physiques ;
- La SAS doit exercer à titre principal une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
Par ailleurs, pour choisir l’option IR dans une SAS dans le cadre de l’imposition des bénéfices, l’entreprise doit avoir au moins 50 salariés. Le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : cette forme juridique est-elle la meilleure ?
L’EURL est l’un des statuts juridiques les plus adoptés dans le monde de l’entreprise. En effet, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet d’être industriel, commerçant ou encore artisan. Elle vous offre aussi la possibilité de pratiquer une fonction de pharmacien ou une profession libérale selon votre appartenance professionnelle. Dans la création d’une EURL, vous avez droit à un seul associé, qu’il soit personne physique ou personne morale. Le montant des apports pour la création d’une EURL est fixé à 1 euros minimum.
Sauf si vous avez accordé des cautions à titre personnel ou commis des fautes de gestion, votre responsabilité dans une EURL est limitée au montant de vos apports. En tant qu’associé unique de votre entreprise, vous êtes directement soumis au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous avez encore la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés dans une EURL. En ce qui concerne le régime social d’une EURL, elle diffère d’une fonction à une autre :
- Assimilé-salarié pour les gérants tiers, les non associés ;
- Le régime des travailleurs indépendants pour le gérant associé unique ;
- Le régime des travailleurs indépendants pour l’associé.
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, le régime fiscal concerne le dirigeant. Vous pouvez être soumis à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des BNC ou BIC. Mais au cas où vous seriez gérant associé unique de votre entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
- La SCA ou Société Commanditée par Actions : Une nouvelle forme juridique recommandée ?
La SCA est une forme juridique moins connue dans le monde entrepreneurial, mais elle peut vous permettre d’exercer plusieurs métiers. Lorsque vous créez votre Société commanditée par Actions, vous pouvez faire le commerce et l’artisanat. La SCA est aussi recommandée pour l’exercice des professions libérales et des métiers industriels. Dans cette forme d’entreprise, le nombre d’associés minimum est 4, car l’un sera commandité et les autres seront commanditaires.
Pour créer une Société Commanditée par Actions, vous devez prévoir un capital social minimum de 37 000 euros. En cas d’offre au public de titres, il faut au moins un capital social évalué à 225 000 euros. Dans une SCA, les 3 commanditaires sont responsables dans la limite de leurs différents apports. En ce qui concerne le commandité, il est responsable indéfiniment et solidairement des différentes dettes et problèmes financiers de l’entreprise.
Les bénéfices d’une Société commanditée par Actions sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Quant à l’application du régime social, elle se fait en fonction des titres et des fonctions de chaque associé. Dans le cadre de l’application du régime fiscal, le gérant commandité est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires. Il en est également de même pour l’application du régime fiscal pour les tiers de l’entreprise en commandite par actions.
