Facturer sans numéro de SIRET : est-ce possible ?

Pour démarrer une activité professionnelle, il est nécessaire de s’inscrire au répertoire national des entreprises. Après l’inscription, l’administration vous attribue un numéro SIRET. Que vous soyez travailleur indépendant ou chef d’entreprise, ce numéro doit figurer sur chacune de vos factures. Selon la forme juridique que vous adoptez pour votre entreprise, l’obtention du numéro SIRET peut parfois prendre un mois. Pendant ce temps, vous devez avoir plusieurs projets et missions à gérer. Il faudra donc réaliser des documents de facture sans numéro SIRET en attendant. Lisez cet article à titre informatif afin de savoir s’il est possible de facturer sans numéro de SIRET. 

Numéro de SIRET : définition et généralités

En tant qu’entrepreneur, il est indispensable d’avoir un numéro SIRET. Lorsque vous créez votre entreprise et que vous adoptez une forme juridique, la première chose que vous devez faire est de prendre un numéro SIRET. Il s’agit d’un numéro de sécurité sociale, un numéro qui permet d’identifier votre entreprise. Sans un numéro de SIRET, c’est comme si votre entreprise n’existait pas. Car aucune administration ne la reconnaît en ce sens qu’elle n’est pas enregistrée. 

Il faut noter que le numéro SIRET diffère du numéro SIREN. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, les deux numéros vous seront délivrés par l’INSEE. Alors que le numéro SIREN est composé de 9 chiffres, le numéro SIRET ajoute 5 chiffres supplémentaires au numéro SIREN. Par ailleurs, vous devez savoir que le numéro SIRET doit se trouver sur tous les documents officiels de l’entreprise. Il doit également figurer sur les factures et les devis émanant de la société. 

Démarches administratives : la loi permet-elle de facturer sans numéro de SIRET ?

Lorsque vous êtes entrepreneur ou promoteur d’une entreprise, vous devez réaliser toutes les démarches d’entreprise exigées par la loi. En effet, il est une obligation légale de payer les taxes et les charges dont votre entreprise est redevable auprès de l’Etat. Pour ce faire, la déclaration des revenus s’avère indispensable. Du coup, il faut enregistrer l’entreprise et lui choisir une structure juridique. Ce n’est qu’en faisant ces démarches que vous aurez le droit d’exercer votre activité en toute légalité. 

Tout entrepreneur qui démarre une activité professionnelle sans demande d’immatriculation n’a pas respecté la loi. En effet, la structure juridique de son entreprise est illégale et peut être poursuivie. Ceci implique l’absence de droit d’exercice et de facturation. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’attendre le numéro SIRET pour facturer si éventuellement, vous avez déjà commencé les démarches de création d’entreprise. Vous pouvez facturer vos ventes de prestations et de biens en attendant l’obtention de votre numéro de SIRET. 

Quelles astuces utiliser pour facturer sans numéro de SIRET ?

Selon les textes juridiques français, l’immatriculation est une démarche nécessaire avant de facturer. Par conséquent, facturer sans numéro de SIRET pourrait être perçu comme un délit. Cependant, au cas où vous avez fait les démarches d’immatriculation de votre auto-entreprise ou de votre entreprise, vous avez la possibilité d’éditer des factures et des devis en attendant l’obtention du numéro de SIRET. 

Par ailleurs, vous avez le droit d’émettre des factures et des devis avec les mentions légales requises. Seul le numéro de SIRET manquera sur vos documents. Mais à la place du numéro, vous devez apposer « SIRET en cours d’attribution ». Cela montre que les démarches administratives sont déjà faites et que le numéro sera disponible sous peu. 

Facturer sans numéro de SIRET : adopter la procédure de facturation différée

Plusieurs entrepreneurs détestent mettre sur leurs factures et devis « SIRET en cours d’attribution ». Ces derniers optent donc pour la méthode de facturation différée. Il s’agit d’une technique de facturation qui consiste à réaliser la prestation avant de facturer. Ainsi, vous avez le temps d’obtenir votre numéro de SIRET et de réaliser vos factures et vos devis. 

Les factures ou devis éditées peuvent être mis à jour en temps réel sans facture rectificative. Mais il est recommandé de bien observer l’obligation de numérotation des devis et des factures dans ce cas. Il convient de noter que vous n’avez pas le droit de réclamer votre paie avant la délivrance de la facture. Cependant, certains clients compréhensifs paient en avance et attendent la facture.