La différence entre une personne morale ou physique

Aujourd’hui, de nombreuses personnes désirent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Si vous faites partie de ce groupe de personnes passionnées, sachez que le monde des entreprises est d’une complexité incroyable. En effet, lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez savoir qu’il existe une variété d’entités juridiques. Parmi celles-ci, nous avons les termes de « personne morale » et de « personne physiques ». Avant même la création d’une entreprise, il faut se poser des questions sur les notions de personne morale ou physique, cas vous êtes appelé à faire un choix. Lisez cet article à titre informatif afin de découvrir la différence qui existe entre les deux expressions. 

C’est quoi la personne en droit ?

La personne est attribuée à tout individu, qu’il soit « homme » ou « femme ». On parle donc de la « personne » quand on est face à un sujet de droit doué de capacité et responsable. En droit, nous avons le droit des personnes, une branche du droit civil qui s’occupe de l’étude des personnes en tant que sujet de droit. Dans ce cadre, on peut trouver :

• La personnalité juridique dont une personne est titulaire : de l’acquisition de cette personnalité à sa disparition ou à sa perte.
• La capacité juridique : elle permet à une personne d’exercer des prérogatives qui lui sont reconnues, généralement à partir de l’âge de majorité civile. 

Parlant de « la personne » en droit, sachez qu’il en existe deux différents types. En droit des personnes, on note la « personne physique » et la « personne morale » qui se distingue l’une de l’autre par leurs caractéristiques particulières. 

Définition de personne physique ou morale

En droit français, une « personne physique » est un individu ou un être humain doté de la personnalité juridique. Afin de jouir pleinement et directement de cette capacité, il faut que la personne physique atteigne l’âge de la majorité définie par la loi. Mais il peut y avoir d’émancipation avant l’âge de la majorité. La personne physique jouit également de sa personnalité juridique quand elle n’est pas en incapacité totale ou partielle. 

En ce qui concerne la « personne morale » en droit français, il s’agit d’un groupement ou d’une organisation doté de la personnalité juridique. D’une manière générale, la personne morale est composée d’un groupe de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. Il est possible qu’un tel groupe réunisse également des personnes morales et des personnes physiques. On en trouve aussi qui ne se constituent que d’un seul élément parmi les deux. 

Les personnes physiques : qui sont-elles ?

La personnalité juridique est donnée à tous les êtres humains, que ce soit une personne physique ou morale. Tous les individus ont donc la capacité de participer à la vie juridique du simple fait qu’ils existent. On reconnaît la capacité juridique ou la personnalité juridique à tous les êtres humains indépendamment de leur niveau de conscience et de leur faculté de discernement. Du coup, que ce soit un aliéné mental, un enfant ou un fou, il est doué de la personnalité juridique. 

Cependant, il existe une nuance à relever, ils n’ont pas tous la capacité juridique. En effet, la capacité juridique implique l’aptitude à exercer et à jouir pleinement de tous ses droits. Par exemple, un enfant n’a pas la capacité juridique, mais il a la personnalité juridique. Dans ce cas de figure, l’enfant est représenté par ses deux parents. On prend aussi un majeur qui est sous curatelle, il n’a pas la capacité juridique étant donné qu’il est représenté par son tuteur. 

A quoi identifie-ton la personne physique ?

Certains éléments permettent de faire la différence nette entre une personne physique ou morale. Quand on prend une personne physique, la loi l’identifie et le distingue de la personne morale par :

• Son nom de famille : qu’il soit composé ou simple, le nom de famille est un héritage familial que porte une personne dès sa naissance. Une femme mariée peut porter le nom de famille de son mari après leur mariage. 
• Son ou ses prénom (s) : Ce sont des mots par lesquels on identifie les membres d’une famille.
• Son domicile : il s’agit d’une adresse de résidence où on peut trouver une personne physique. Pour que ce soit légalement son domicile, il faut tout de même que la personne physique habite dans la maison au moins 6 mois dans un an. 
• Sa nationalité : la personne physique est liée est un pays, une nation. La nationalité est généralement attribuée selon le lieu de naissance – le droit du sol, la nationalité des parents – le droit du sang ou par naturalisation. 

Vu que la personne physique possède une personnalité juridique, elle bénéficie de plusieurs droits et se soumet par la même occasion à plusieurs devoirs. En droit, la personne physique ou morale dispose donc de plusieurs droits qui ne doivent pas enfreindre les droits de ses semblables. C’est une obligation à laquelle doit se soumettre une personne physique ou morale afin de permettre à la société d’exister et de pérenniser. 

L’imposition des personnes physiques : que faut-il en savoir ?

A l’instar de tout contribuable français, les personnes physiques sont soumises aux trois types d’impôts classiques. En effet, la personne physique est appelée à payer :

• L’impôt sur le revenu : ce premier type d’impôt est généralement calculé suivant un barème progressif avec un taux d’imposition qui augmente au fur et à mesure que le revenu aussi croît. 
• L’impôt sur le patrimoine : si la personne dispose de plusieurs biens immobiliers, elle doit payer une taxe foncière et l’impôt de la solidarité sur la fortune. En cas de transmission de patrimoine, la personne physique est appelée à payer les droits de succession, d’enregistrement et l’imposition des plus-values. 
• La TVA : encore appelée taxe sur la valeur ajoutée, il s’agit du troisième type d’impôt classique que doivent payer toutes les personnes physiques. Elle est généralement imposée sur les achats professionnels et personnels de la personne physique. 

Que vous soyez donc personne physique ou morale, vous devez prendre connaissance des différents types d’impôts. 

L’entreprise est-elle une personne physique ?

Une entreprise est une personne physique et non morale quand elle n’est pas créée sous la forme d’une société. C’est dans ces genres de cas que nous parlons du statut d’entrepreneur indépendant avec tout ce que cette forme juridique implique. Dans le monde de l’entreprise, le statut d’entrepreneur indépendant renvoie aux éléments suivants :

• L’engagement entier du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant : lorsque vous créez votre entreprise en optant pour cette forme juridique, votre patrimoine personnel est intégralement engagé.
• Absence de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise : en créant une entreprise en tant qu’entrepreneur indépendant, votre patrimoine personnel est intrinsèquement lié au patrimoine de votre entreprise. En cas de difficultés financières ou de dettes au niveau de l’entreprise, il est possible de prendre votre patrimoine personnel pour régler les problèmes. 
• La possession de la personnalité juridique de l’entreprise par l’entrepreneur : dans le cadre de la création d’une entreprise avec le statut d’entrepreneur indépendant, c’est le créateur qui possède la personnalité juridique de son entreprise et non l’entreprise elle-même. 

En parlant des différentes catégories de personnes morales, on peut évoquer les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. 

Quelles sont les principales caractéristiques de la personne morale ?

La personne morale, tout comme la personne physique, a aussi des droits et des devoirs à cause de sa personnalité juridique. En droit français, on note deux principaux types de personne morale :

1. La personne morale de droit privé : dans cette catégorie de personnes morales, on trouve généralement les associations, les groupements d’intérêt économique, les sociétés civiles et les sociétés privées. Il convient de noter qu’il existe des personnes morales de droit privé qui s’occupent de la gestion d’un service public. 

2. La personne morale de droit public : cette deuxième catégorie de personnes morales regroupe l’Etat, les établissements publics, les administrations publiques et les collectivités territoriales. 

Dans le processus de création d’entreprise, on crée la personnalité morale en même temps que l’entreprise. Elle possède les mêmes droits et devoirs que la personne physique en ce sens qu’elle est considérée comme une identité indépendante. Par conséquent, toutes les personnes morales sont une sorte de société dont l’existence se dissocie clairement et légalement des différentes personnes privées qui la composent. 

Quelques exemples de personnes morales

Dans le monde de l’entreprise, on compte plusieurs personnes morales. Ce sont la plupart des sociétés que nous trouvons et qui offrent des services aux particuliers et aux professionnels. Au nombre des exemples de personnes morales, nous pouvons citer :

• La SARL : il s’agit d’une forme juridique, une personne morale qui se définit par Société à responsabilité limitée.
• La SA : encore appelée Société Anonyme, il s’agit d’une forme juridique très adoptée dans l’univers entrepreneurial.
• La SASU ou la SAS : ici, on parle de Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou de Société par Actions Simplifiées. 
• La SCI : c’est une forme juridique qui se traduit littéralement par Sociétés Civiles Immobilières.

En dehors de ces exemples de personnes morales, on peut également évoquer la Société Civile Professionnelle, la Société en Commandite simple ou par actions et la Société en Nom Collectif. De tout ce qui précède, on comprend qu’une personne morale possède un patrimoine propre qu’il faut distinguer du patrimoine personnel des associés ou des dirigeants. C’est uniquement de cette manière qu’on met à l’abri des créanciers, le patrimoine personnel des personnes physiques qui constituent la personne morale. 

En ce qui concerne l’acquisition de la personnalité morale, sachez qu’une société l’acquiert à partir de la date à laquelle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour y parvenir, les personnes physiques voulant créer la personne morale doivent effectuer les démarches administratives nécessaires. Ces formalités administratives peuvent être plus complexes pour la création d’une personne morale ou d’une société que pour la création des micro-entreprises ou des entreprises individuelles. 

C’est quoi réellement une personne morale de droit public ?

La personne morale de droit public émane de l’Etat et est souvent créée dans l’intérêt général. En raison de sa soumission au droit administratif et aux règles liées au droit public, la personne morale de droit public est opposée à la personne morale de droit privé. Comme personnes morales de droit public, il y a les établissements publics, les collectivités territoriales, les autorités internationales, l’Etat. 

La principale mission de la personne morale de droit public est la gestion d’un service public dans l’intérêt général. Les personnes morales de droit public exercent donc des activités destinées à satisfaire le public. Pour cette raison, leurs biens sont placés sous un régime protecteur. Alors, les biens des personnes morales de droit public ne peuvent ni être aliénés, ni être saisis, ni être prescrits. 

Pour le jugement des personnes morales de droit public, il existe des entités spécialisées. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer la cour administrative d’appel en seconde instance et le tribunal administratif en première instance. En ce qui concerne le pourvoi en cassation, il est porté devant le Conseil d’Etat. 

SARL : est-elle une personne physique ou morale ?

Eu égard à toutes les explications précédentes, on peut dire que toutes les sociétés font partie de la grande famille des personnes morales de droit privé. En France, on compte une grande variété de statuts juridiques parmi lesquels figurent la SA, la SARL, la SNC, la EURL, la SAS, la SASU, la SCP, la SCI et la SCS ou SCA. En tant que personne morale, chacune de ses sociétés dispose de la personnalité juridique. 

Du coup, elles ont la possibilité de faire l’achat et la vente des biens et de se constituer un patrimoine. Il peut s’agir d’un immeuble, de matériels, d’une agence ou d’un compte en banque. Les personnes morales sont habilitées à agir en justice, à conclure des actes et à procéder à la signature de contrats en leur nom et pour leur compte. Toutefois, il est question d’un pouvoir qui est uniquement exercé par le représentant légal de la personne morale. Comme représentant légal d’une personne morale, il y a le président et le gérant. 

En tant que personnes morales, la société dispose d’une forme juridique propre, d’une raison sociale, d’un siège social et d’un objet statutaire. Elle dispose également un capital social qui est son budget, une date de clôture ou une date d’arrêt de comptes, des dirigeants ainsi qu’une durée de vie. C’est grâce à ses éléments suscités que vous pouvez identifier une société comme une personne morale. 

Auto entrepreneur : s’agit-il d’une personnes physique ou morale ?

Quand on parle de micro entrepreneur et d’auto entrepreneur, il s’agit généralement d’un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de micro entreprise. La micro entreprise et l’auto entreprise ne sont pas des formes juridiques, ce sont des régimes spécifiques qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise individuelle. Dans cette catégorie, on peut trouver une personne physique ou morale. 

Quand une personne physique ou un entrepreneur fait les démarches et crée une entreprise, il le fait en son nom propre. Ainsi, on confond le patrimoine de l’entreprise nouvellement créée à son patrimoine personnel. Dans la plupart des cas, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de son entreprise font « un ». C’est alors qu’on dit que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée. Étant donné que l’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel, il est une personne physique et non morale. 

Entreprise individuelle : est-il question de personne physique ou morale ?

L’EI ou entreprise individuelle est une entreprise créée en nom propre dépourvue de la personnalité morale. Par conséquent, sur le plan juridique, l’entrepreneur et son entreprise constituent une seule entité. Il est ainsi même si les activités professionnelles de l’entrepreneur sont séparées de ses activités civiles sur le plan fiscal et comptable. Parlant de personne physique ou morale, l’entreprise individuelle est donc une personne physique. 

La forme d’activité non salariée la plus courante et plus adoptée en pratique est l’entreprise individuelle. Elle constitue une solution simple qui permet aux personnes physiques de se mettre à leur propre compte en tant qu’artisan ou commerçant. Pour créer une entreprise individuelle en tant que personne physique, vous n’avez donc pas besoin de créer une société ou de constituer un capital minimum. Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, les obligations comptables sont également limitées.