Les démarches d’obtention du numéro SIRET pour ne pas facturer sans SIRET
Que ce soit en freelance ou dans une entreprise légalement créée, les documents officiels doivent contenir certaines marques officielles. Parmi les plus importantes, il y a le numéro SIRET qui sert à identifier un travailleur indépendant ou une entreprise. Le numéro SIRET permet de réaliser des factures et des devis tout s’inscrivant dans le respect de la loi portant facturation dans le monde entrepreneurial. Par conséquent, pour ne pas facturer sans SIRET, il faut suivre les démarches requises pour obtenir le numéro, lisez cet article.
C’est quoi un numéro SIRET et à quoi sert-il réellement ?
Le SIRET est littéralement traduit par « Système d’Identification du Répertoire des Établissements » et est composé de 14 chiffres. Pour faire claire, ce numéro désigne l’établissement d’une société légale ou d’une entreprise. Pour obtenir le numéro SIRET, les entrepreneurs doivent s’adresser à l’INSEE au moment de la création de leurs entreprises. Il faut noter que la loi oblige toutes les entreprises qui se veulent légales à faire les démarches pour obtenir leur numéro SIRET.
En effet, le SIRET est le numéro qui justifie l’existence légale et réelle d’une entreprise et de ses différents établissements. Ce numéro permet aux entrepreneurs de montrer aux clients et aux prospects qu’ils possèdent une structure reconnue par la loi grâce. Sachez que le numéro SIRET permet :
- De facturer et de faire des devis ;
- De demander son extrait kbis auprès des autorités compétentes comme le greffe du tribunal de commerce ;
- Aux artisans de demander un extrait D1.
Avec votre numéro SIRET, vous n’allez plus facturer sans SIRET ou faire des devis sans SIRET. Par ailleurs, le numéro SIRET permet à tous ceux qui possèdent des micro-entreprises immatriculées au RCS de demander un extrait K.
Pourquoi il est indispensable de prendre un numéro SIRET ?
De nombreuses entreprises se lancent dans les démarches d’obtention du numéro SIRET. Cette course acharnée est due à l’importance du numéro SIRET dans l’évolution de leurs affaires. En effet, le numéro SIRET doit figurer sur tous les différents documents officiels d’une entreprise légale. Au nombre des pièces sur lesquelles doit se trouver le numéro SIRET, nous pouvons citer :
- Les factures de prestations et de ventes ;
- Les différentes fiches de paiement ;
- Les déclarations de TVA.
Pour obtenir le numéro SIRET de votre entreprise, vous devez vous rendre sur les sites spécialisés avec la raison sociale de la structure.
Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le numéro SIRET pour ne pas facturer sans SIRET ?
Il existe une variété de formes d’entreprises dans le monde entrepreneurial parmi lesquelles figurent la SASU, la SAS, l’EURL et la SARL. Ces dernières formes juridiques peuvent obtenir leur numéro SIRET en déposant une demande d’immatriculation auprès du CFE compétent. Les sociétés commerciales et les commerçants doivent s’adresser à la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour demander leur SIRET.
En ce qui concerne les structures civiles, elles peuvent obtenir leur numéro SIRET en s’adressant au greffe du tribunal de commerce. C’est après les dépôts que les autorités compétentes comme le CFE examinent les différentes demandes. Si tous les dossiers sont en règle, les pièces sont ensuite envoyées au RCS et à l’INSEE. Ces deux dernières structures étatiques procèdent enfin à la distribution des numéros SIRET aux entreprises concernées.
Artisan : comment obtenir son numéro SIRET pour ne pas facturer sans SIRET ?
Lorsque vous exercez votre activité en tant que particulier, vous devez aussi demander votre numéro SIRET en suivant les procédures d’obtention de numéro SIRET pour particulier. De cette manière vous ne serez pas obligé de faire des factures sans SIRET. Un artisan peut s’adresser au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour créer une entreprise et obtenir un numéro SIRET. Les démarches d’obtention du numéro SIRET sont exigées aux artisans dont les entreprises emploient plus de 10 collaborateurs.
Lorsque l’artisan initie sa demande auprès des autorités compétentes, elle sera examinée par le CFE. Ensuite, les documents seront transmis à l’INSEE afin que l’artisan entre en possession du numéro SIRET de son entreprise. Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi se trouver auprès du RM pour les artisans.
À lire : Comment obtenir un numéro de SIRET pour une association ?
Quelles pièces faut-il fournir pour demander un numéro SIRET ?
Pour initier la demande du numéro SIRET d’une entreprise, il est nécessaire de rassembler certaines pièces. Cette série de pièces peut varier en fonction de la nature des entreprises pour lesquelles on veut demander un numéro SIRET. Toutefois, au nombre des pièces requises pour l’obtention du numéro SIRET, on retient en général :
- La copie du diplôme pour les métiers réglementés ;
- Les différentes pièces d’identité ;
- L’exemplaire des différents statuts sociaux ;
- Les documents justificatifs liés à l’éventuel bail commercial ou à au lieu de domiciliation de la société ;
- L’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du dirigeant de l’entreprise.
En dehors de ces pièces, il faut également une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
