SELARL : comment ça marche ?

Afin d’accroître leur compétitivité, le contexte économique pousse les professionnels exerçant en tant que professions libérales à opter pour la création de sociétés pour mener leurs activités. Cependant, pour ceux pratiquant une profession libérale réglementée, le choix des statuts Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) s’avère essentiel. Parmi les différentes formes juridiques de Société d’Exercice Libéral (SEL), les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée se démarquent en tant que choix privilégié pour les professions libérales. Découvrez les raisons sous-jacentes à cette préférence.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) se caractérise avant tout par son regroupement de professionnels exerçant des professions libérales réglementées. Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, cette structure permet la séparation du patrimoine personnel et professionnel de ses associés. À l’instar d’une SARL, la SELARL offre une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports respectifs. Néanmoins, la SELARL présente des spécificités propres aux professions libérales :

1. Les membres constitutifs d’une SELARL doivent exercer des professions libérales réglementées similaires, et la structure ne peut pas être multidisciplinaire.
2. L’activité libérale exercée au sein d’une SELARL doit être soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou son titre doit être protégé en permanence par la loi.

Les professions libérales concernées

Les professions libérales réglementées englobent une gamme variée de métiers répartis dans cinq secteurs d’activités distincts :

1. Le secteur juridique : comprenant des professionnels tels que les administrateurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, les huissiers de justice, entre autres.
2. Le secteur médical : incluant les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les médecins, les professions paramédicales, les vétérinaires, et d’autres acteurs du domaine de la santé.
3. Les secteurs fonciers, forestiers et agricoles : regroupant des professions liées à la gestion des terrains, des forêts et des activités agricoles.
4. Les activités d’architecture : englobant les architectes et les professionnels associés à la conception et à la planification architecturale.
5. Les activités comptables : comprenant les experts-comptables et d’autres professionnels œuvrant dans le domaine de la comptabilité.

Cette classification démontre la diversité des professions libérales réglementées, chacune étant soumise à des règles spécifiques et à des statuts législatifs ou réglementaires particuliers.

Les principales caractéristiques de la SELARL

Le fonctionnement général d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) s’inspire largement de celui d’une SARL, mais avec quelques distinctions notables :

Les associés

• Une SELARL doit compter au minimum 2 associés. Cependant, au-delà de 100 associés, la SELARL se transforme en SELAFA.
• Les personnes n’ayant pas d’associé peuvent établir une SELARL sous forme de SELURL.
• Les associés exerçant leur profession au sein de la SELARL doivent détenir plus de la moitié des droits de vote et du capital social.
• Dans une SELARL, les associés engagent leurs responsabilités civiles professionnelles.
• Pour les décisions cruciales en assemblée générale, telles que les cessions de parts, la validation doit être obtenue par une majorité de 3/4 des associés exerçant leur profession au sein de la SELARL.
• Le gérant : Le gérant d’une SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société.
• Nature des associés : Les associés peuvent être une personne physique ou morale.

Ces spécificités garantissent une gestion adaptée aux particularités des professions libérales réglementées au sein de la SELARL.

Engagement financier

Le capital social d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) peut être constitué par des apports en numéraire, des apports en nature, ou des apports mixtes. Cependant, aucune exigence de capital minimum n’est imposée, offrant une flexibilité financière aux associés.

Fiscalité

• La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 33,3 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Cependant, sur une tranche de 38 120 € des premiers bénéfices sur une période de 12 mois, ce taux peut être réduit à 15 %, offrant un avantage fiscal sur une partie des revenus.
• Le professionnel exerçant au sein d’une SELARL bénéficie d’un abattement de 10 % s’il opte pour l’impôt sur le revenu. Ce choix fiscal présente également des avantages en termes de transmission du patrimoine, offrant une planification successorale facilitée et plus sereine.

Avantages des SELARL

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) présente plusieurs avantages par rapport à d’autres structures de société civile :

1. Responsabilité limitée : Les associés ne sont pas indéfiniment responsables des dettes sociales, et leur patrimoine personnel n’est pas engagé.
2. Appel à un capital extérieur : Elle permet de faire appel à un capital extérieur sans que les professionnels perdent leur indépendance professionnelle au sein des SELARL.
3. Flexibilité des rémunérations des gérants : Les gérants peuvent déduire leurs rémunérations du résultat fiscal et fixer eux-mêmes leur montant.

En ce qui concerne les activités spécifiques que vous pouvez exercer avec une SELARL, cela inclut :

• Location d’appartements : Vous avez la possibilité d’exercer dans la location d’appartements, avec éventuellement des travaux de rénovation.
• Création de logements adaptés : Vous pouvez créer des logements adaptés ou proposer des solutions pour le maintien à domicile des personnes âgées.
• Exploitation du patrimoine immobilier : Vous pouvez exploiter votre patrimoine immobilier pour offrir des solutions de maintien à domicile.
• Construction de cabanes dans les arbres : Vous pouvez construire des cabanes dans les arbres en respectant les réglementations.
• Location intergénérationnelle : La location intergénérationnelle peut être une belle aventure humaine et générer un bon chiffre d’affaires.
• Acheter une maison avec des travaux : Vous avez la possibilité d’acheter une maison avec des travaux, mais il faut également prendre en compte les coûts de rénovation, notamment pour les bâtiments anciens.

En résumé, la SELARL offre une flexibilité et une protection pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer différentes activités tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique adaptée.

Les inconvénients

Malgré ses avantages, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) présente également certains inconvénients, tels que :

1. Comptabilité rigoureuse : Les associés doivent tenir une comptabilité rigoureuse, comparable à celle d’une SARL, ce qui peut nécessiter des efforts et des ressources supplémentaires.
2. Frais liés aux décisions : Toute décision importante ayant un impact sur la vie sociale des SELARL, que ce soit la création, la modification ou la dissolution, peut engendrer des frais significatifs. Ces coûts supplémentaires peuvent être perçus comme une contrainte financière pour les associés.

Il est essentiel pour les professionnels envisageant la création d’une SELARL de bien évaluer ces inconvénients en fonction de leurs besoins spécifiques et de leur capacité à gérer les exigences comptables et les coûts associés aux décisions importantes.

Formalités de création d’une SELARL

Les formalités de création d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) comprennent les étapes suivantes :

1. Rédaction des statuts : Élaboration des statuts de la SELARL, document définissant les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition du capital social.
2. Obtention de l’attestation de dépôt de capital : Versement du capital social sur un compte bancaire dédié à la SELARL, suivi de l’obtention d’une attestation de dépôt de capital.
3. Publication d’un avis de constitution : Publication d’un avis de constitution de la SELARL dans un journal d’annonces légales (JAL), conformément aux exigences légales.
4. Envoi des documents au greffe du tribunal de commerce : Soumission de l’ensemble des documents, y compris le formulaire d’inscription M0 SELARL, une attestation de non-condamnation, et une déclaration du conjoint commun en bien, au greffe du tribunal de commerce.

Il est essentiel de noter que la protection du conjoint peut être améliorée dans le cadre d’une SELARL grâce à des mesures telles que la donation au dernier vivant, qui augmente la part d’héritage du conjoint en cas de décès. Ces précautions aident à assurer la continuité de l’entreprise familiale et facilitent la succession, même dans des moments difficiles comme la perte d’un proche.