Extrait K-bis Auto-Entrepreneur : Comment l’obtenir ?

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Comment obtenir un extrait K-bis Auto-Entrepreneur ? Les étapes

Après la finalisation de la procédure de création d’une entreprise, certains documents sont délivrés. Parmi les documents les plus importants pour l’auto-entrepreneur, il y a l’extrait kbis auto-entrepreneur. Il s’agit d’une pièce qui lui permet de justifier l’immatriculation de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait kbis auto-entrepreneur s’apparente à la carte d’identité de l’auto entreprise ou de la micro entreprise. L’auto-entrepreneur a la possibilité de faire la demande et d’obtenir ce document en ligne. Lisez cet article à titre de guide afin de découvrir les principales étapes à suivre pour obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur. 

Quel processus suivre pour obtenir l’extrait kbis auto-entrepreneur ?

Pour obtenir l’extrait kbis auto-entrepreneur, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de la micro-entreprise. Du coup, il faut préalablement entreprendre les démarches d’immatriculation avant de commencer celles qui débouchent sur l’obtention de l’extrait K. Les formalités administratives permettant d’obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur peuvent varier selon que la micro-entreprise est déjà créée ou en cours de constitution. 

Micro-entreprise déjà créée : comment obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur ?

Pour une micro-entreprise existante, il est possible d’obtenir l’extrait Kbis en initiant une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande peut être effectuée en ligne ou sur place selon votre préférence et votre disponibilité. Si vous optez pour la demande en ligne, il suffit de vous rendre sur le site officiel infogreffe.fr. Une fois sur la page d’accueil du site, vous lancez une recherche en tapant le nom de votre micro entreprise ou de son numéro SIREN dans la barre de recherche. 

Après avoir sélectionné « demande de kbis auto-entrepreneur, vous choisissez le mode d’envoi de votre demande. En effet, le site offre la possibilité d’envoyer la demande par mail ou par courrier. En optant pour la réception par mail, l’extrait kbis de votre auto entreprise vous est délivré dans les minutes qui suivent la demande. Cet extrait de kbis auto-entrepreneur est généralement valide pour une durée de 3 mois. 

Micro-entreprise en cours de constitution : comment obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur ?

Même sans avoir finalisé les démarches de création de votre micro entreprise, vous pouvez demander votre extrait kbis auto-entreprise. Pour ce faire, deux principales étapes sont à suivre :

  1. Faire la demande de l’immatriculation de la micro entreprise : la première étape à franchir dans le processus d’obtention d’extrait K pour une micro entreprise en cours de création est la demande l’immatriculation. En effet, sans l’immatriculation, il n’est pas possible d’obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur. 
  2. Faire la demande de l’extrait K : après l’obtention de l’immatriculation de votre micro entreprise, vous pouvez maintenant initier une demande d’obtention de l’extrait kbis. Pour recevoir périodiquement l’extrait kbis de votre micro-entreprise, cochez la case d’envoi périodique une fois sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce compétent. 

La première étape est nécessaire en ce sens que la demande d’extrait K est toujours précédée de la constitution de la micro-entreprise. Par conséquent, il faut remplir le formulaire de déclaration de début d’activité en ligne. Rendez-vous donc sur le guichet des formalités des entreprises ou guichet unique. Certaines pièces justificatives sont également à transmettre. 

Quelles sont les pièces à transmettre pour déclarer le début d’activité de sa micro-entreprise ?

La déclaration de début d’activité d’une micro entreprise peut être faite en ligne. Pour y parvenir, l’auto entrepreneur doit fournir les informations telles que :

  • Le justificatif d’identité : un auto-entrepreneur qui veut déclarer le début d’activité de sa micro entreprise doit fournir une pièce d’identité en cours de validité.
  • Le justificatif de jouissance des locaux qui servent de domiciliation à la micro entreprise : il est nécessaire de délivrer un justificatif de domicile de moins de trois mois, un contrat de domiciliation, un bail commercial. 
  • Le certificat de PACS ou l’acte de mariage : si l’auto-entrepreneur est marié ou a un conjoint collaborateur, il doit fournir son acte de mariage ou son certificat de PACS. 
  • L’acte de mariage : si l’entrepreneur est marié, il doit délivrer son acte de mariage en plus d’une attestation d’information du conjoint collaborateur sur les éventuelles conséquences de dettes contractées dans le cadre de l’exercice de l’activité. 
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En dehors de ces pièces, l’auto-entrepreneur qui veut obtenir son extrait kbis doit aussi faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour déclarer le début d’activité de sa micro-entreprise. C’est à la fin de la déclaration que l’entrepreneur reçoit son certificat d’inscription au Registre National des Entreprises et un extrait kbis auto-entrepreneur dans un délai maximal de 1 mois. 

Obtention d’un extrait kbis auto-entrepreneur : quelques cas particuliers

Dans le monde la micro-entreprise, il y a des situations particulières à considérer dans le cadre de l’obtention d’un extrait kbis auto-entrepreneur. Dans un premier cas, il se pourrait que l’auto entrepreneur n’ait pas la possibilité d’obtenir un extrait kbis. Dans un deuxième cas, l’auto-entrepreneur pourrait ne pas avoir la possibilité de faire la demande de son extrait K en ligne. Sont concernés par ces cas particuliers les auto entrepreneurs :

  • Artisans : les entrepreneurs qui exercent des activités artisanales dans leur micro-entreprise.
  • Agents commerciaux : ceux qui font le commerce de services, de biens et de produits au sein de leur auto-entreprise.
  • Immatriculés en Alsace-Lorraine ou dans un département d’Outre-Mer : les auto-entrepreneurs ayant fait l’immatriculation de leurs micro-entreprise dans un département d’Outre-Mer peuvent ne pas avoir la possibilité d’obtenir un extrait kbis auto-entrepreneur ou de faire une demande d’extrait K en ligne. 

Mais il existe des solutions alternatives pour les agents commerciaux, les artisans et les auto-entrepreneurs immatriculés dans un département d’Outre-Mer ou en Alsace-Lorraine. 

Artisan auto-entrepreneur : comment obtenir un extrait K ?

Un artisan auto-entrepreneur ne dispose pas d’un extrait de kbis auto-entrepreneur. En effet, celui-ci possède un extrait D1. A l’instar de la demande d’obtention d’un extrait kbis, la demande de l’extrait D1 nécessite aussi la finalisation de la procédure de création de la micro entreprise. Du coup, il faut avoir créé et immatriculé sa micro entreprise pour pouvoir demander son extrait D1 auto-entrepreneur. 

Pour obtenir l’extrait D1 en tant qu’artisan auto entrepreneur, vous devez vous adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Après l’initiation de la demande en ligne, vous recevez l’extrait D1 de votre micro-entreprise. Cependant, il convient de noter que ce type d’extrait Kbis est en cours de disparition à cause du certificat d’inscription au RNE. 

Agent commercial auto entrepreneur : comment obtenir un extrait kbis ?

Il est vrai que l’activité d’agent commercial est de nature commerciale. Cependant, pour immatriculer l’activité d’un auto-entrepreneur agent commercial, on ne s’adresse pas au Registre du Commerce et des Sociétés. Il existe un registre spécifique pour l’immatriculation ou l’enregistrement nommé le « Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Pour cette raison, en tant qu’agent commercial, il ne vous est pas possible de procéder à l’édition d’un extrait kbis auto-entrepreneur. Pour un agent commercial, ce document qui fait office de pièces d’identité pour la micro entreprise a un équivalent. Il s’agit en effet du certificat d’inscription de l’auto-entrepreneur agent commercial au RSAC. Notez qu’il faut prévoir au moins 4,93 euros pour recevoir le certificat d’inscription au RSAC par courrier ou par mail. 

Auto-entrepreneur immatriculé dans un département d’Outre-Mer ou en Alsace-Lorraine : comment obtenir un extrait K ?

Il n’est pas possible aux auto-entrepreneurs dont les micro entreprises ont été immatriculées dans un département d’Outre-Mer ou en Alsace-Lorraine d’effectuer la demande l’extrait K en ligne. Du coup, ces auto entrepreneurs sont obligés de se rendre au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour faire la demande d’un extrait kbis auto-entrepreneur. Il convient de noter que la demande de l’extrait K sur place n’est pas gratuite. Il faut donc prévoir :

  • Pour une édition de l’extrait kbis directement au greffe du Tribunal de Commerce compétent : une somme de 2,82 euros au moins.
  • Pour recevoir l’extrait kbis auto-entrepreneur par mail : une somme de 3,53 euros au moins.
  • Pour recevoir l’extrait K par courrier : une somme de 4,01 euros au moins. 
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Le budget à prévoir pour la demande et l’obtention de l’extrait kbis pour les micro -entreprises immatriculées dans un département d’Outre-Mer ou en Alsace-Lorraine varie donc en fonction de la voie de réception choisie. 

Extrait kbis auto-entrepreneur : quelle utilité ?

Il est courant de parler de l’extrait kbis pour auto-entrepreneur et pour les sociétés avec une indifférence incroyable. Pourtant, lorsque ce document concerne une entreprise individuelle, sa dénomination exacte est « extrait K ». Ce sont des pièces qui concernent seulement les différentes entreprises ayant été inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés. Ils comportent toutes les informations les plus importantes des entreprises concernées. 

Aujourd’hui, si vous créez une entreprise commerciale, vous pouvez l’inscrire ou l’enregistrer au Registre de Commerce et des Sociétés. Mais il vous est également possible d’immatriculer votre entreprise commerciale au Registre National des Entreprises. Ce dernier registre regroupe en effet toutes les différentes entreprises qui ont été immatriculées en France. C’est ainsi que les deux documents, extrait K et extrait kbis perdent leur utilité. 

Car pour accomplir la majeure partie des démarches administratives, vous pouvez utiliser votre certificat d’inscription au Registre National des Entreprises. Ce certificat vous offre donc la possibilité de demander un prêt au nom de votre entreprise commerciale. Grâce à cette pièce, vous pouvez aussi procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de votre entreprise commerciale. Il vous est également possible de souscrire une assurance avec le certificat d’inscription au RNE. 

Quelles sont les informations que contient un extrait kbis auto-entrepreneur ?

L’extrait kbis existe pour les entreprises individuelles ainsi que pour les sociétés. Que ce soit pour les unes ou pour les autres, le document reprend toutes les informations qui permettent d’identifier une entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Un extrait kbis auto-entrepreneur contient les informations telles que :

  • La forme juridique de la micro-entreprise : il s’agit du statut juridique que vous avez choisi lors de la création de votre entreprise. 
  • La dénomination sociale de la micro-entreprise : l’extrait kbis contient le nom de votre entreprise et le nom ou le prénom de l’auto-entrepreneur.
  • Les données relatives à l’auto-entrepreneur : un extrait kbis auto-entrepreneur fournissent toutes les données nécessaires à l’identification de l’auto entrepreneur. Il s’agit donc de son identité, de sa date de naissance, de sa commune de naissance, de sa nationalité. 
  • Les informations relatives à la micro entreprise : l’extrait kbis regroupe également toutes les données liées à la micro entreprise. On y trouve donc son adresse de domiciliation, la date de sa création, la nature de l’activité qu’on y exerce ainsi que son numéro SIREN.

En cas d’activité réglementée, l’extrait kbis mentionne aussi la référence de l’autorisation à exercer. Notez qu’il existe une différence entre SIRET et SIREN, car les deux numéros n’ont pas une même utilité pour les auto-entrepreneurs. Le premier numéro permet l’identification des principaux établissements d’une entreprise tandis que le deuxième numéro correspond à l’identifiant national d’une entreprise. 

Quel budget prévoir pour demander et obtenir un extrait kbis micro entrepreneur ?

Il est possible à tout dirigeant d’effectuer la demande d’un extrait kbis auto-entrepreneur à tout moment. En tant que dirigeant de votre micro entreprise, le greffe du Tribunal de Commerce compétent vous délivre l’extrait K gratuitement. Mais si la demande du document est initiée par une personne autre que le dirigeant de la micro entreprise, il faut prévoir un budget. 

La demande de l’extrait K par une personne autre que le dirigeant coûte 2,69 euros sur place. Pour une réception par mail, l’extrait kbis auto-entrepreneur peut vous coûter au moins 3,37 euros. Si vous souhaitez recevoir votre extrait K d’auto entrepreneur par courrier, vous devez débourser au moins 3,85 euros. 

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Quelle procédure faut-il suivre pour modifier un extrait kbis auto-entreprise ?

Il faut une mise à jour régulière de toutes les informations ayant été inscrites dans les registres. En tant qu’auto -entrepreneur, vous êtes tenu de respecter cette obligation légale pour ne pas tomber dans le piège de la loi. En conséquence, vous devez faire une demande d’inscription modificative dans des situations particulières telles que :

  • La modification de la dénomination sociale de votre micro entreprise : pour modifier la dénomination sociale de votre micro entreprise, vous devez procéder à la demande d’une inscription modificative. De cette façon, la dénomination sociale est mise à jour au fur et à mesure qu’elle est changée. 
  • Le changement de domiciliation pour la micro entreprise : en cas de changement de siège social, il est aussi nécessaire de faire une mise à jour dans les registres. 
  • Le changement d’activité : lorsque votre micro entreprise change d’activité ou ajoute d’autres activités, vous devez faire une mise à jour. Il en est de même pour l’adjonction et autres. 

Dans le cadre de la modification d’un extrait kbis auto-entrepreneur, vous n’avez qu’à transmettre les nouvelles informations au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il faut joindre à la demande de modification toutes les pièces justificatives afin que le greffe procède légalement à la mise à jour des informations. Sachez que la demande de modification de l’extrait K peut se faire en ligne sur le site officiel. 

Absence d’extrait kbis auto-entrepreneur : quelles sanctions pour l’entrepreneur ?

Lorsque vous créez une micro entreprise, vous êtes immédiatement soumis à une obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas de non-respect d’une telle obligation, vous vous exposez à des sanctions prévues par la loi. Un auto entrepreneur qui ne répond pas à son obligation d’immatriculation peut être amené à effectuer le versement des astreintes jusqu’à l’immatriculation de la micro entreprise. Notez que les astreintes sont des indemnités de retard à payer par jour. 

En outre, lorsque vous ne respectez pas l’obligation légale d’immatriculation de votre micro entreprise, l’administration a la possibilité de vous forcer à le faire. Il existe des auto entrepreneurs qui omettent volontairement d’immatriculer leurs micro-entreprises. Ces auto entrepreneurs s’exposent à une peine d’emprisonnement de 3 ans fermes. En plus de cette peine carcérale, ils doivent payer une amende qui peut aller jusqu’à 45 000 euros pour dissimulation d’activité. 

FAQ 

Extrait kbis : les auto-entrepreneurs en ont-il ?

Les auto-entrepreneurs ayant créé une micro entreprise possèdent un équivalent de l’extrait kbis nommé extrait K. Même s’il y a une différence de dénomination, sachez que ce sont des documents similaires avec une seule et même fonction. 

Où trouver votre extrait kbis auto-entrepreneur gratuit ?

Il existe deux différents sites qui permettent à un auto-entrepreneur de faire la demande son extrait K. Il s’agit du site monidenum.fr et du site infogreffe.fr. Dès lors que c’est le dirigeant ou le micro entrepreneur qui initie la demande, l’obtention de l’extrait kbis auto-entrepreneur est gratuite. 

Auto entrepreneur : est-ce possible d’exercer son activité sans extrait K ?

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation légale de demander l’immatriculation de leur micro-entreprise. Cette demande doit être effectuée dans les 8 jours qui suivent le début d’activité dans la micro entreprise nouvellement créée. Si en tant que micro entrepreneur, vous exercez une activité commerciale au sein de votre auto entreprise, vous vous inscrivez au Registre du Commerce et des Sociétés, en plus du Registre National des Entreprises. Après ces différentes démarches, vous pouvez obtenir votre extrait kbis pour auto -entrepreneur. 

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