Que devez-vous savoir à propos de la démission pour création d’entreprise ?

Aujourd’hui, les employés ou les salariés ont la possibilité de démissionner à tout moment afin de créer leur propre entreprise. Lorsque vous êtes salarié et que vous démissionnez pour vous lancer dans un projet de création d’entreprise réel et sérieux, vous pouvez profiter de certains privilèges. En tant que salarié démissionnaire, il vous est encore possible de percevoir vos allocations chômage sans aucune contrainte. Découvrez ici tout ce qu’il est indispensable de savoir avant de démissionner pour création d’entreprise. 

Est-il possible pour un employé ou un salarié de démissionner pour créer sa propre entreprise ?

Quel que soit le moment choisi, un salarié ou un employé en CDI a la possibilité de démissionner de son poste pour créer son entreprise. En effet, il n’existe aucune loi qui empêche un collaborateur de démissionner. Toutefois, avant de démissionner de votre poste pour vous lancer dans un projet de création d’entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs facteurs et considérer certains paramètres importants. 

Quelles sont les possibles restrictions pour un projet de création d’entreprise en cas de démission ?

Il ne suffit pas de dire que la loi ne vous impose pas un poste d’entreprise pour démissionner et créer une entreprise. La possibilité de démission ne vous écarte pas de la clause de non-concurrence dans votre secteur d’activité. Si votre projet de création d’entreprise entre dans le champ d’action de votre employeur, ce dernier peut appliquer la clause de non-concurrence. Ce faisant, il bloque le projet de création d’entreprise pour laquelle vous avez démissionné de votre poste en entreprise. 

Quels types de préavis faut-il respecter dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise ?

Lorsque vous voulez créer une entreprise après votre démission, il est nécessaire de prendre en compte la durée de préavis applicable après votre acte. C’est seulement à la fin de cette période de préavis que vous entamez votre projet de création d’entreprise. Si la période ne prend pas fin et que vous lancez le projet, vous tombez dans le piège de la juridiction. 

Au cas où vous désirez lancer une activité qui concurrence celle de votre ancien employeur, vous devez attendre la fin de la période de préavis. En effet, durant la période de préavis, votre contrat de travail avec l’employeur est toujours en cours. Par conséquent, vous êtes tenu d’une obligation de fidélité et de loyauté envers ce dernier. 

Est-il réellement possible de percevoir des allocations chômage en cas de démission pour création d’entreprise ?

Aujourd’hui, la loi permet à tout employé démissionné de son poste de travail en entreprise de percevoir des allocations chômage. Vous avez donc la possibilité de percevoir des indemnités chômage lorsque vous poursuivez un projet de création d’entreprise après le dépôt de votre acte de démission. Mais bien avant la rupture du contrat de travail avec votre employeur, il faut respecter certaines conditions et suivre quelques démarches nécessaires. 

Quelles sont les démarches que vous devez effectuer afin d’obtenir vos allocations chômage après la démission ?

Avant le dépôt de votre acte de démission, vous devez préparer minutieusement votre demande d’allocations chômage. Pour ce faire, il est possible de suivre quatre différentes étapes afin de percevoir des indemnités chômage sans aucune contrainte. Au nombre des démarches à faire lors de la préparation de votre demande d’allocations chômage, il y a :

• La vérification et le remplissage de toutes les conditions nécessaires à la perception des allocations chômage ;
• La demande du Conseil en Evolution Professionnelle avant la fin du contrat de travail ;
• La validation du projet de création d’entreprise après démission par une commission régionale compétente ;
• L’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Lorsque vous respectez toutes ces étapes sans brûler les lignes, vous aurez la possibilité de percevoir des allocations chômage après votre démission. Il est donc indispensable de se faire suivre par un professionnel pour que les démarches soient suivies à la lettre. 

Quelles démarches faut-il suivre dans le cadre de démission et de création d’entreprise ?

Pour démissionner de son poste de travail et créer sa propre entreprise, vous devez suivre certaines démarches administratives. Il s’agit des étapes que vous devez franchir en dehors de celles que nécessite la demande d’allocation chômage. Au nombre des démarches administratives que vous devez suivre dans le cadre de démission et de création d’entreprise, nous pouvons citer :

• La rédaction et le dépôt de l’acte de démission du poste de travail ;
• L’obtention de l’accord de votre employeur pour démissionner ;
• L’accomplissement du préavis de démission ;
• Le lancement du projet de création d’entreprise. 

Il est recommandé de respecter correctement les conditions que requiert chacune des démarches administratives suscitées. Ainsi, vous passez la période de préavis et vous créez votre entreprise sans pour autant tomber dans les mailles de la juridiction.