Avance sur salaire : comment faire une demande à votre employeur ?

Quelle que soit votre situation professionnelle, il peut arriver que vous ayez besoin d’argent en urgence. Dans la plupart des cas, les salariés demandent une avance sur salaire auprès de leurs employeurs. Notez qu’il s’agit d’un aspect de la vie professionnelle qui repose essentiellement sur un accord signé entre les collaborateurs et les employeurs. Le régime de l’avance sur salaire se distingue de celui du prêt d’argent et de l’acompte sur salaire. C’est par une succession de retenues sur salaires que vous remboursez la somme lorsque votre employeur vous accorde une avance sur salaire, lisez cet article. 

C’est quoi une avance sur salaire et comment cela fonctionne ?

L’avance sur salaire est un montant que l’employeur remet à son collaborateur en paiement anticipé. Il s’agit en effet de la paie des heures de missions prévues et qui n’ont pas encore été faites. Sachez qu’elle n’a pas été définie par le code de travail et l’employeur a la possibilité de refuser la demande. Car il est question d’un prêt spécifique réalisé sur accord signé entre les deux parties au sein de l’entreprise. 

La jurisprudence distingue l’avance sur salaire du crédit qu’un employeur peut accorder à son employé en dehors de la relation contractuelle de droit de travail. Pour être considérée ainsi, il faut que l’avance sur salaire soit remboursée par des retenues sur les salaires du collaborateur. Elle doit être mentionnée sur les différents bulletins de paie de l’employé qui l’a perçue. 

Qu’est ce qui distingue l’acompte de la demande d’avance sur salaire en entreprise ?

Le fondement d’une avance sur salaire est un accord discrétionnaire de l’employeur. Par conséquent, il ne faut pas commettre l’erreur de la confondre avec l’acompte sur salaire. Le salarié est en droit de demander et d’obtenir au milieu de chaque l’acompte sur salaire alors que ce n’est pas le cas pour l’avance sur salaire. L’article L3242-1 du Code de travail prévoit le versement de l’acompte sur salaire en soulignant ceci :

« Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

Le salarié peut demander à son employeur de lui payer les heures de travail ayant déjà été effectuées dans le cadre d’un acompte sur salaire. C’est surtout pour cette raison qu’aucun employeur ne peut refuser de verser l’acompte sur salaire à son collaborateur. En ce qui concerne l’avance sur salaire, il faut constater que les heures de travail n’ont pas encore été effectuées. Du coup, l’employeur est en droit de refuser la demande d’avance sur salaire même si elle est bien formulée. 

Demande d’avance sur salaire en entreprise : quelles démarches faut-il suivre ?

Pour demander une avance sur salaire et l’obtenir dans une entreprise, il faut remplir certaines conditions. En plus de cela, la somme d’argent que votre employeur peut vous accorder dans le cadre d’une avance sur salaire n’est pas fixe. Lorsque vous suivez toutes les démarches de demande à la lettre, votre employeur peut vous accorder une avance sur salaire. 

Les conditions à remplir pour faire une demande d’avance sur salaire

Il faut rappeler que le Code du travail ne prévoit rien comme avance sur salaire en entreprise. Par conséquent, il n’existe pas de conditions particulières ou de formalisme à respecter pour faire une demande d’avance sur salaire à son employeur. L’employé a la possibilité de demander une avance sur salaire à son employeur par écrit ou oralement. Pour ce faire, il faut s’adresser à son supérieur au service des ressources humaines de l’entreprise. 

Par ailleurs, vous pouvez aussi faire votre demande d’avance sur salaire auprès du service de gestion de paie de la structure dans laquelle vous travaillez. Notez qu’au cas où votre demande d’avance sur salaire serait refusée, vous n’avez aucun recours. Toutefois, vous pouvez vous rabattre sur une demande d’acompte sur salaire auprès de votre employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut pas refuser votre demande si elle est valablement formulée. 

Le montant d’une avance sur salaire et la procédure de versement

Le montant d’une avance sur salaire n’est pas de limite contrairement à celui d’un acompte sur salaire. Par conséquent, en tant que salarié, vous avez la possibilité de demander à votre employeur la somme que vous voulez. Mais vous devez savoir que vous risquez d’avoir un refus si la somme demandée est trop élevée. Lorsque votre employeur consent et verse l’avance sur salaire, il met en place une convention que vous devez signer. Il s’agit d’un document justificatif qui comprend :

• La somme versée comme avance sur salaire ;
• La date du versement de l’avance sur salaire et le moyen de paiement ;
• Les échéances de remboursement de l’avance sur salaire par retenues sur paie. 

Vous pouvez obtenir votre avance sur salaire par virement bancaire ou par chèque de la part de votre employeur. Sachez que même si vous êtes salarié porté dans une entreprise de portage salarial, vous pouvez demander une avance sur salaire.